La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.

L'extradition est le processus par lequel un pays remet à un autre pays une personne accusée ou condamnée d'une infraction pénale afin qu'elle soit jugée ou purge sa peine dans le pays demandeur.

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Dans cet write-up, nous allons examiner le processus d'extradition en Allemagne et le rôle essentiel des avocats tout au long de cette procédure.

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Ces droits sont garantis par la Structure belge, la Convention européenne des droits de l'homme, le Code de procédure pénale belge et d'autres textes de lois nationaux et internationaux.

L'avocat pénal au Havre peut assister et représenter ses clientele devant les tribunaux, que ce soit pour des infractions mineures ou des crimes as well as graves.

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